HF CONCEPT — version 2.1 du 17 août 2026
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties à l'occasion de la vente de prestations de travaux du bâtiment, tous corps d'état, par l'Entreprise.
1.2. L'Entreprise réalise ces travaux directement ou par l'intermédiaire d'entreprises sous-traitantes disposant des assurances requises pour les activités concernées, dans les conditions de l'article 9. Elle demeure dans tous les cas seule responsable de leur bonne exécution à l'égard du Client.
1.3. Toute acceptation d'un devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis ; elles sont annexées au devis et publiées à l'adresse https://pro.hfconcept-renovation.fr/cgv.
2.1. Le « Client » est la personne physique ou morale qui accepte le devis. C'est elle, et elle seule, qui est tenue au paiement du prix.
2.2. Lorsque le devis est accepté par une agence immobilière, un cabinet d'administration de biens ou tout autre gestionnaire agissant pour le compte d'un propriétaire, le Client est le gestionnaire. En acceptant le devis, celui-ci déclare et garantit qu'il dispose du mandat, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour engager la dépense, notamment au regard du plafond de dépense prévu à son mandat de gestion.
2.3. Le gestionnaire se porte fort du paiement du prix au sens de l'article 1204 du Code civil. L'Entreprise facture le gestionnaire, qui demeure seul débiteur du prix à son égard, à charge pour lui d'en obtenir le remboursement auprès de son mandant. Le refus de paiement du propriétaire, la contestation du mandat ou la révocation de celui-ci ne sont pas opposables à l'Entreprise.
2.4. Lorsque l'accord préalable du propriétaire est requis, il appartient au gestionnaire de le recueillir avant d'accepter le devis. L'Entreprise met à sa disposition, dans son espace en ligne, un lien de validation destiné au propriétaire.
2.5. Cet accord ne vaut pas acceptation du devis à l'égard de l'Entreprise : le gestionnaire demeure seul à engager le paiement dans les conditions de l'article 2.3. En revanche, la déclaration recueillie constitue l'engagement du propriétaire envers son gestionnaire d'autoriser les travaux et d'en supporter le coût dans les conditions de leur mandat de gestion. L'Entreprise n'est pas partie à cet engagement.
2.6. L'Entreprise recueille et conserve cette déclaration pour le compte du gestionnaire, avec les mêmes garanties d'intégrité et de conservation que l'acceptation du devis (article 4.2). Elle la lui remet sur simple demande, sous la forme d'une attestation d'engagement récapitulant, pour un devis donné, l'accord du propriétaire et l'acceptation du gestionnaire, chacun daté, identifié et rattaché au document consulté.
2.7. L'occupant du logement n'est pas partie au contrat. Il ne peut ni commander de travaux, ni en modifier l'étendue, ni valablement réceptionner l'ouvrage.
3.1. Les travaux font l'objet d'un devis écrit, détaillé et gratuit, remis au Client avant tout commencement d'exécution, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment.
3.2. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, l'Entreprise peut actualiser ses prix.
3.3. Le devis mentionne notamment : la désignation et le lieu des travaux, le détail des prestations et fournitures, les prix unitaires et le prix total hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA appliqué, les délais prévisionnels, ainsi que le nom et l'adresse de l'assureur et l'étendue géographique de la garantie décennale de l'Entreprise.
4.1. Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le Client, selon l'un quelconque des modes suivants, qui ont la même valeur :
—la signature manuscrite du devis, précédée de la mention « Bon pour accord » ;
—la signature électronique du devis au sens de l'article 1367 du Code civil ;
—l'acceptation en ligne depuis l'espace client de l'Entreprise, par la validation d'une case à cocher reprenant le numéro du devis, son montant toutes taxes comprises et la référence des présentes CGV.
4.2. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'acceptation en ligne a la même force probante qu'une acceptation sur support papier. Lors de cette acceptation, l'Entreprise conserve : la date et l'heure, le nom et la qualité déclarés par la personne acceptant le devis, son adresse électronique, le cas échéant l'identifiant du compte utilisé, l'adresse IP et le type de navigateur, une copie inaltérable du devis accepté ainsi que son empreinte numérique, et le texte exact de la mention validée.
4.3. Ces éléments sont conservés pendant dix (10) ans à compter de la réception des travaux. Les parties conviennent qu'ils constituent un mode de preuve admissible de l'accord du Client, sans que cette stipulation ne prive quiconque de la faculté d'apporter la preuve contraire.
4.4. Un accusé de réception récapitulant l'acceptation et comportant le devis accepté est adressé par courriel à la personne l'ayant validée.
4.5. Toute modification de la commande fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté selon les mêmes modalités avant exécution des travaux supplémentaires.
5.1. Les prix sont ceux figurant au devis accepté, exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils comprennent les fournitures, la main-d'œuvre et l'évacuation des déchets de chantier, sauf mention contraire au devis.
5.2. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. L'application d'un taux réduit suppose que les conditions légales tenant à l'ancienneté du local et à la nature des travaux soient réunies. Le Client certifie que ces conditions sont remplies au moyen de la mention prévue à cet effet sur le devis ou la facture. Il conserve cette pièce et supporte seul les conséquences financières d'un redressement fiscal résultant d'une certification inexacte.
5.3. Les prix supposent des conditions d'exécution normales et un ouvrage conforme aux informations communiquées. Tout aléa non décelable lors de l'établissement du devis — notamment présence d'amiante ou de plomb, désordre structurel, réseau non conforme ou non repéré — fait l'objet d'un devis complémentaire, l'article 10 étant applicable.
6.1. Les modalités de paiement sont celles indiquées sur le devis accepté, qui prévalent sur le présent article.
6.2. À défaut de mention particulière au devis :
—Client professionnel (agence, gestionnaire, société) : la totalité du prix à réception de la facture, payable à trente (30) jours date de facture.
—Client particulier : un acompte de 30 % à l'acceptation du devis, le solde à la réception des travaux.
6.3. Retard de paiement — Client professionnel. Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire.
6.4. Retard de paiement — Client particulier. Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux d'intérêt légal. Réciproquement, toute somme due par l'Entreprise au Client particulier et non versée à l'échéance porte intérêt au même taux.
6.5. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'Entreprise peut suspendre l'exécution des travaux jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension puisse lui être reprochée au titre des délais.
7.1. Les délais figurant au devis sont donnés à titre prévisionnel. Ils courent à compter du dernier des événements suivants : acceptation du devis, encaissement de l'acompte le cas échéant, obtention des autorisations administratives et syndicales nécessaires, mise à disposition effective des lieux.
7.2. L'Entreprise n'est pas responsable des retards résultant d'une cause qui ne lui est pas imputable, notamment : intempéries au sens du Code du travail, défaillance ou retard d'un fournisseur, découverte d'un aléa au sens de l'article 5.3, travaux supplémentaires, absence ou refus d'accès aux lieux, retard de paiement, ou décision de la copropriété.
7.3. Lorsque le Client est un consommateur et qu'aucune date n'est indiquée, les travaux sont exécutés dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la formation du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
8.1. Le Client s'engage à :
—garantir à l'Entreprise et à ses sous-traitants un accès libre, sûr et gratuit au chantier pendant les jours et heures ouvrés, y compris en organisant la présence de l'occupant ou la remise des clés ;
—fournir gratuitement l'eau et l'électricité nécessaires à l'exécution des travaux ;
—libérer les lieux, protéger ou faire enlever le mobilier et les objets de valeur, sauf prestation de protection expressément prévue au devis ;
—communiquer, lorsqu'ils existent, le dossier technique amiante, le constat de risque d'exposition au plomb et tout diagnostic utile ;
—obtenir les autorisations nécessaires, notamment celles de la copropriété, du bailleur ou de l'administration.
8.2. Un déplacement rendu inutile par l'impossibilité d'accéder aux lieux au rendez-vous convenu peut être facturé au titre des frais engagés, après information du Client.
9.1. L'Entreprise peut confier tout ou partie de l'exécution des travaux à des entreprises sous-traitantes de son choix, disposant des assurances requises pour les activités concernées. Le Client en est informé et l'accepte.
9.2. L'Entreprise demeure seule responsable de la bonne exécution des travaux à l'égard du Client et reste son unique interlocuteur. Le Client s'interdit toute instruction directe, toute commande de travaux supplémentaires et tout paiement direct auprès d'un sous-traitant ; un tel paiement ne le libère pas de son obligation envers l'Entreprise.
10.1. Aucun travail supplémentaire n'est exécuté sans devis complémentaire accepté selon les modalités de l'article 4.
10.2. En cas de découverte, en cours de chantier, d'une situation compromettant la sécurité des personnes ou la conservation de l'ouvrage, l'Entreprise peut suspendre les travaux et prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires, à charge d'en informer le Client sans délai et d'établir le devis correspondant.
11.1. À l'achèvement des travaux, les parties procèdent contradictoirement à la réception, constatée par un procès-verbal signé mentionnant les éventuelles réserves. La réception peut être prononcée par voie électronique dans les conditions de l'article 4.
11.2. Les réserves sont levées dans un délai raisonnable ; leur levée est constatée par écrit.
11.3. Pour un Client professionnel, la prise de possession des lieux ou l'usage de l'ouvrage sans réserve écrite dans les huit (8) jours vaut réception tacite.
11.4. Pour un Client consommateur, la réception est réputée acquise sans réserve à défaut de réserve écrite dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de l'achèvement des travaux.
12.1. Assurance de l'Entreprise
L'Entreprise a souscrit auprès de VHV Assurance France, 25 rue Marbeuf — 75008 Paris, par l'intermédiaire du courtier HOKEN, un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale n° FR15-RCD26P00333.
Ces garanties s'appliquent aux activités de peinture, d'électricité et de plomberie — installations sanitaires, pour les travaux réalisés en France métropolitaine, à l'exclusion de la Corse, des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer. Les travaux relevant d'autres activités sont confiés à des sous-traitants assurés pour celles-ci. L'attestation d'assurance est communiquée sur simple demande.
12.2. Garanties légales
—Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : un an à compter de la réception, pour les désordres réservés à la réception ou signalés pendant cette année.
—Garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : deux ans, pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
—Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) : dix ans, pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
12.3. Sont exclus des garanties : l'usure normale, le défaut d'entretien, les dommages résultant d'une intervention d'un tiers sur les ouvrages exécutés, d'un usage anormal, ou de fournitures imposées par le Client contre l'avis écrit de l'Entreprise.
13.1. Les matériels, matériaux et équipements livrés demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu'au complet paiement du prix, en application des articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques intervient en revanche dès leur livraison sur le chantier.
13.2. Cette réserve de propriété cesse de produire effet sur les éléments incorporés à l'immeuble et devenus immeubles par destination.
14.1. Le présent article s'applique au seul Client consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui contracte à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il ne s'applique ni aux agences et gestionnaires, ni aux sociétés, ni aux propriétaires agissant dans le cadre d'une activité professionnelle de location.
14.2. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement — notamment au domicile du Client ou en ligne —, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
14.3. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à HF CONCEPT, 3 rue des Pyrénées, 75020 Paris, ou à contact@hfconcept-renovation.fr. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.
14.4. Aucun paiement ne peut être exigé ni reçu du Client avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion d'un contrat conclu hors établissement, conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation.
14.5. Les travaux ne commencent pas avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client formulée par écrit. Dans ce cas, si le Client se rétracte ensuite, il verse à l'Entreprise un montant proportionnel aux prestations déjà fournies, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
14.6. En cas de rétractation, l'Entreprise rembourse les sommes versées, le cas échéant diminuées du montant dû au titre de l'article 14.5, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation.
14.7. À défaut d'information du Client sur son droit de rétractation, le délai est prolongé de douze (12) mois à compter de l'expiration du délai initial.
15.1. En cas d'annulation par le Client après formation du contrat et hors exercice du droit de rétractation, restent dues à l'Entreprise les prestations déjà exécutées, les fournitures commandées ou approvisionnées, ainsi que les frais justifiés déjà engagés.
15.2. En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.
16.1. L'Entreprise traite les données personnelles nécessaires à l'établissement des devis, à l'exécution et au suivi des chantiers, à la facturation et à la preuve des accords donnés : identité et coordonnées des interlocuteurs, adresse et caractéristiques du bien, échanges relatifs au chantier, photographies des ouvrages, et éléments techniques d'acceptation mentionnés à l'article 4.2.
16.2. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, sur le respect des obligations légales et comptables de l'Entreprise, et sur son intérêt légitime à pouvoir établir la preuve des accords reçus et à défendre ses droits.
16.3. La déclaration du propriétaire mentionnée à l'article 2.5 est recueillie pour le compte du gestionnaire, qui en est le destinataire : identité, qualité déclarée, adresse électronique, date et heure, adresse IP et navigateur, et le texte exact validé. Le propriétaire en reçoit copie par courriel au moment où il la donne.
16.4. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis dix (10) ans à compter de la réception des travaux, durée alignée sur la responsabilité décennale. Les données comptables sont conservées conformément à la réglementation applicable.
16.5. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Elles ne sont transmises qu'aux sous-traitants intervenant sur le chantier et aux prestataires techniques de l'Entreprise, pour les seuls besoins de l'exécution. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elle exerce auprès de contact@hfconcept-renovation.fr. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
17.1. Toute réclamation est adressée en priorité à l'Entreprise, qui s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.
17.2. Litiges avec un Client professionnel. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
17.3. Litiges avec un Client consommateur. Les règles légales de compétence s'appliquent, sans clause attributive de juridiction.
17.4. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18.1. Les présentes CGV portent un numéro de version et une date. La version applicable au contrat est celle acceptée avec le devis ; une modification ultérieure est sans effet sur les contrats en cours.
18.2. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
18.3. Le fait pour l'Entreprise de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire est joint au devis remis à un client consommateur (article R. 221-1 du Code de la consommation).
À l'attention de HF CONCEPT — 3 rue des Pyrénées, 75020 Paris — contact@hfconcept-renovation.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les travaux ci-dessous :
Devis n° ...................................... Commandé le ......................................
Nom du client ....................................................................................
Adresse du client ................................................................................
Adresse des travaux .............................................................................
Date .............................. Signature (si notification sur papier) ......................
Ces conditions régissent les travaux réalisés par HF CONCEPT. L'usage du logiciel B26 - HF Concept est régi par des conditions distinctes.